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La CPI encourage les Palestiniens dans leur quête de justice

dimanche 10 mai 2020 par Maureen Clare Murphy

Maureen Clare Murphy The Electronic Intifada 7 mai 2020.

La Palestine vient de franchir une nouvelle étape sur la longue route vers la justice.

Fatou Bensouda, procureure générale de la Cour pénale internationale, a déclaré la semaine dernière que la Palestine est un État pour les besoins du Statut de Rome, fondement de cette juridiction.

Les violations par Israël du droit international, notamment les colonies israéliennes en Cisjordanie, ont empêché les Palestiniens d’exercer leur droit à l’autodétermination. Photo : Anne Paq/ActiveStills

La Cour est compétente pour enquêter sur les crimes de guerre perpétrés en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza, a-t-elle ajouté.

Bensouda a souligné qu’“une conclusion selon laquelle la Cour n’est pas compétente exclurait très probablement tout accès à la justice pour les victimes” de crimes qu’elle a identifiés lors de son examen préliminaire de la situation en Palestine.

Cet examen long de plusieurs années s’est conclu en décembre lorsque Bensouda a recommandé que la Cour ouvre une enquête. Mais elle a demandé que, dans la phase préliminaire au procès, des juges se prononcent sur la compétence en tant que condition préalable de l’enquête.

Cette décision devrait être rendue dans les mois à venir.

Les groupes palestiniens de défense des droits humains qui ont suivi les enquêtes sur les crimes de guerre menées à la CPI ont salué la semaine dernière la réponse de la procureure à la cinquantaine de contributions présentées à la Cour et fournissant des arguments favorables ou défavorables à la question de la compétence concernant les territoires occupés.

Shawan Jabarin, directeur d’Al-Haq, l’un des groupes de défense des droits humains, a applaudi le fait que Bensouda se soit “largement appuyée sur des contributions présentées au nom de victimes palestiniennes.”

Le peuple palestinien, dont le droit à l’autodétermination est reconnu depuis longtemps alors que l’exercice de ce droit lui a été refusé, est doté d’une souveraineté légitime sur la Cisjordanie et Gaza, a affirmé Bensouda.

Le dernier détenteur reconnu d’une souveraineté sur ces territoires est l’Empire ottoman, qui a renoncé à ses droits et titre en 1923.

La Palestine est traitée comme une nation indépendante lors de l’adoption du traité de Versailles en 1919, à la suite de l’effondrement de l’Empire ottoman. Mais en 1947, les Nations unies recommandent le partage de la Palestine en un “État juif” et un “État arabe” indépendants.

Dans l’intervalle, le mandat britannique sur la Palestine a déjà ouvert la voie à la colonisation sioniste, qui atteint son point culminant avec la proclamation de l’État d’Israël, le 14 mai 1948.

En 1967, Israël s’approprie par la force la Cisjordanie et la bande de Gaza, administrées respectivement par la Jordanie et l’Égypte. S’ensuit une occupation militaire belliqueuse de ces territoires, comprenant la construction sur les lieux de colonies israéliennes.

“La viabilité de la Palestine en tant qu’État – et l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination – ont été entravés par l’expansion des colonies, la construction de la barrière et les dispositions associées en Cisjordanie”, a déclaré Bensouda.

Elle a noté que le droit international contemporain confère au droit à l’autodétermination un caractère à la fois fondamental et universel, “ce qui donne lieu pour la communauté internationale dans son ensemble à une obligation de permettre et de respecter son exercice.”

Le droit à l’autodétermination

Cette position a été applaudie par les groupes palestiniens de défense des droits.

“Le soutien par la procureure du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à une souveraineté permanente est très apprécié”, a indiqué Jabarin, de Al-Haq.

Mais Bensouda a maintenu sa demande d’une décision affirmant la compétence de la Cour avant que des poursuites pénales soient menées, démarche qui a été critiquée par certaines victimes palestiniennes et leurs représentants.

Elle a également rejeté l’argument avancé par les alliés d’Israël qui maintiennent qu’une reconnaissance de la compétence de la Cour confèrerait abusivement le statut d’État à la Palestine, statut dont elle convient qu’il ne résulte pas de l’accession à des traités tels que le Statut de Rome.

Elle a observé qu’aucun État partie n’a eu recours aux mécanismes de ce Statut pour contester l’accession de la Palestine en 2015.

Une accession à la Cour inéquitable, “à deux niveaux”, affaiblirait “la protection et la dissuasion que l’accession” au Statut de Rome procure, a-t-elle souligné.

“Pour le dire simplement, toute personne qui commet un crime international sur le territoire d’un État partie peut faire l’objet d’une enquête et de poursuites soit par un État soit à la Cour, quelle que soit sa nationalité”, a déclaré Bensouda.

Les crimes internationaux comportent le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

En désaccord avec certaines observations soumises à la Cour par les tenants de la position israélienne, Bensouda a affirmé que les accords d’Oslo signés dans les années 1990 par Israël et l’Organisation de libération de la Palestine n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence en Cisjordanie et à Gaza.

Par ailleurs, une détermination de la compétence de la Cour “n’impliquerait pas la résolution des ‘litiges’ territoriaux entre Israël et la Palestine, qui ne relèvent évidemment pas du mandat de la Cour”, a-t-elle ajouté.

“Des frontières territoriales incontestées ne sont pas requises pour que la Cour exerce sa compétence, et ne sont pas un prérequis pour le statut d’État ; de fait, un État peut exister en dépit de revendications conflictuelles relatives à son territoire”, a poursuivi Bensouda.

Annexion imminente

De nombreux crimes que Bensouda a constatés lors de son examen préliminaire continuent.

“Alors que l’annexion de parties de la Cisjordanie par l’État d’Israël semble imminente, avec le soutien américain, il est plus important que jamais de mener une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par Israël”, a déclaré Al-Haq.

Le groupe de défense des droits a exprimé sa déception de ce que la procureure a exclu les eaux côtières de Gaza de sa conception de la compétence de la Cour.

Les groupes palestiniens “constatent avec préoccupation que sont commis en permanence le crime de pillage en mer, l’appropriation illicite des ressources naturelles palestiniennes au large des côtes, et des attaques systématiques contre des pêcheurs palestiniens dans les eaux côtières de Gaza” a ajouté Al-Haq.

Ce groupe “reste préoccupé de ce que la procureure continue à résister à la prise de mesures dans l’affaire du Mavi Marmara”.

En 2015, la procureure a décidé de ne pas ouvrir d’enquête sur les blessures fatales infligées à 10 personnes quand des commandos israéliens ont assailli le Mavi Marmara, le plus grand navire d’une flottille humanitaire se dirigeant vers Gaza.

Les magistrats d’appel de la CPI ont demandé deux fois à Bensouda de reconsidérer sa position, et l’affaire fait encore l’objet d’un appel de la part des avocats des victimes.

Lorsque la formation de juges sollicitée par Bensouda rendra sa décision sur la compétence de la Cour, elle fera certainement l’objet d’un appel. Il faudra attendre encore longtemps la mise en accusation de responsables israéliens de haut niveau, sans parler de procès pour crimes de guerre.

La Cour est exposée à la colère des États-Unis et d’Israël, et subira des pressions de plus en plus fortes à mesure qu’elle progressera vers l’ouverture d’enquêtes à l’issue desquelles les hauts responsables de ces deux pays pourraient être poursuivis.

Les communications présentées par certains signataires du Statut de Rome comme l’Allemagne, se prononçant contre la compétence de la Cour en Palestine, ainsi qu’une menace à peine voilée de retrait de financement lancée par le Canada, affaiblissent la capacité de la Cour à exercer son mandat indépendant face à l’attitude belliqueuse des États-Unis et d’Israël.

Pendant ce temps, le gouvernement israélien nouvellement formé prévoit de procéder à l’annexion de vastes étendues de territoire cisjordanien au mois de juillet.

“Comme la CPI constitue le dernier espoir pour que les victimes palestiniennes voient des responsables rendre des comptes, il est vital qu’elle prenne des mesures pour mettre fin à l’impunité d’Israël” a déclaré le Centre palestinien pour les droits humains.

Traduction SM pour Agence Média Palestine

Source : Electronic Intifada


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