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Pour la première fois, un organe de l’ONU demande à Israël d’amender ou d’annuler sa loi "État-Nation du peuple juif"

lundi 18 novembre 2019 par Adalah

6 novembre 2019

Adalah au Procureur Général d’Israël : "opposez-vous à la loi devant la Cour Suprême"

Le CESCR de l’ONU : la loi israélienne viole le traité international, le Comité recommande la restauration du statut officiel de l’Arabe et détaille les violations israéliennes des droits des Bédouins ; Israël tenu à défendre ce mois-ci la loi Etat-Nation devant la Commission de l’ONU sur le racisme.

Un organe de l’ONU a – pour la première fois – demandé à Israël d’amender ou d’annuler sa loi Etat-Nation du Peuple Juif afin qu’il se conforme à la convention internationale des droits de l’Homme qu’il a ratifiée en 1991.

Les observations qui concluent le quatrième rapport périodique d’Israël du Comité de l’ONU sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (UN CESCR), émis le 18 octobre 2019, comprend une liste d’inquiétudes, de recommandations, et d’actions qu’Israël doit entreprendre afin de se conformer à ses obligations.

Ce constat et cette recommandation sont une première pour un comité de surveillance de l’ONU qui a déterminé que la loi Etat-Nation du peuple juif ne se conformait pas à un traité sur les droits de l’Homme ratifié par Israël – et qui demande à Israël, soit d’amender, soit d’abroger la loi.

L’avocate d’Adalah – Centre Juridique pour les Droits de la Minorité Arabe d’Israël – Myssana Moranya alors envoyé une lettre le 6 novembre 2019 au Procureur Général d’Israël Avichai Mandelblit lui demandant d’exprimer son opposition à la loi dans une réponse qu’il devrait soumettre à la Cour Suprême d’Israël d’ici dimanche 17 novembre 2019.

Dans son document du 18 octobre 2019, le CESCR de l’ONU a émis de profondes inquiétudes concernant l’effet discriminatoire de la loi sur les populations non-juives d’Israël, y compris leurs droits à l’autodétermination et la non-discrimination, et leurs droits culturels.

Le CESCR de l’ONU a par ailleurs demandé à Israël de répondre à ses inquiétudes concernant l’aggravation de la ségrégation ethnique déjà existante et de ne pas accroître la discrimination budgétaire dans d’autres observations finales – en particulier sur la population des Bédouins dans la région du Naqab (Negev).

Adalah avait auparavant, le 7 août 2018, enregistré la requête de la Cour Suprême d’Israël contre la Loi Etat-Nation du peuple juif au nom de tous les dirigeants politiques arabes d’Israël – le Haut Comité de Suivi des Citoyens Arabes d’Israël, le Comité National de Maires Arabes, la faction parlementaire Liste Jointe, mais aussi au nom d’Adalah.

Dans sa lettre d’aujourd’hui, Adalah soutient que l’examen du CESCR de l’ONU a donné du poids aux arguments présentés dans sa requête à la Cour Suprême qui maintiennent que la Loi Etat-Nation des Juifs contredit les principes essentiels des droits de l’Homme tels qu’enchâssés dans les traités internationaux, y compris ceux qui se trouvent dans la Charte de l’ONU.

Morany, l’avocate d’Adalah, s’est exprimée le 30 septembre 2019 à Genève, au Quartier Général des Nations Unies, lors de l’exposé des ONG pour l’examen d’Israël par le CESCR. Elle a souligné le fait que la politique israélienne dans le désert du Naqab (Negev) est une politique de déplacement forcé guidée par la description fausse et trompeuse de la région comme un vaste espace vide qui doit être utilisé pour y installer des colonies réservées aux seuls citoyens juifs israéliens.

Conclusions du CESCR de l’ONU : Loi sur Israël Etat-Nation du peuple juif

Le Comité est profondément inquiet concernant l’effet éventuellement discriminatoire de la Loi Fondamentale : Israël – l’État Nation du Peuple Juif – sur les populations non-juives de l’État partie à propos de leurs droits consacrés dans la Convention. Il s’inquiète également du fait que cette Loi Fondamentale, en reconnaissant le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale, puisse encore plus détériorer la situation des droits économiques et socio-culturels dans les territoires occupés qui ont déjà été entravés de manière significative par la politique coloniale (arts. 1(1), 2(2) et 15).

Le Comité exhorte l’État partie à revoir la Loi Fondamentale avec pour perspective de la mettre en conformité avec le Pacte, ou de l’abroger et d’organiser ses efforts pour éliminer la discrimination à laquelle font face les non-Juifs afin qu’ils jouissent des droits consacrés dans le Pacte, en particulier les droits à l’autodétermination et à la non-discrimination et les droits culturels.

Conclusions du CESCR de l’ONU : Droits des citoyens Bédouins dans le désert du Naqab (Negev)

Le Comité a soulevé des inquiétudes concernant :

1. Les citoyens Bédouins des villages non-reconnus qui sont « chassés de leurs maisons et de leurs terres ancestrales et forcés à se relocaliser » dans des cantons reconnus, a recommandé qu’Israël mette immédiatement fin aux évictions et régularise leurs villages (para 20c, 21c)

2. Les «  conditions de vie inférieures à la normale  » dont le logement, l’eau et le système sanitaire, l’électricité et les transports publics dans les communautés non reconnues comme reconnues, et fait appel à l’État pour qu’il améliore ces conditions (para 20d, 21d)

3. Le « grand nombre de revendications territoriales en suspens  » que les citoyens Bédouins ont présentées aux autorités de l’État israélien, et a demandé à l’État « d’augmenter ses efforts » pour les régler (para 20a, 21a)

4. L’ «  état de santé disproportionnellement mauvais  » et le taux de mortalité infantile plus élevé chez les citoyens Arabes, dont les Bédouins, et a demandé à l‘Etat d’accroître ses budgets et de prendre des mesures concrètes pour y remédier (para 54-55)

5. Le taux élevé de décrochages et le grand déficit dans les résultats éducatifs chez les élèves bédouins comparés aux élèves juifs et le manque de salles de classe et de jardins d’enfants dans les communautés bédouines, et a recommandé à l’État d’identifier les causes profondes de ces problèmes afin de les résoudre (para 62-63)

6. Le fait qu’aucun village bédouin non reconnu ne soit connecté au réseau d’eau national , et que la plupart des villages reconnus et non reconnus ne soient pas connectés aux infrastructures de collecte des eaux usées , et de corriger ces déficits de service (para 46-47)

7. L’ « absence » de participation significative et de consultation  » des citoyens bédouins lors de la définition de la politique qui les concerne, et a recommandé qu’il corrige cela (para 20b, 21b)

8. La jouissance limitée du droit de travailler pour des groupes comme les citoyens bédouins et les femmes arabes, et a demandé à l’État d’ « intensifier ses efforts pour accroître la participation au marché du travail » de ces groupes et de fournir « des données complètes et ventilées » sur ces questions (para 24-25)

9. L’incidence croissante de la pauvreté et la grande inégalité de revenu dans les familles arabes, dont les Bédouins, et a recommandé que l’État analyse et traite les «  causes sous-jacentes de la pauvreté  » et réduise l’inégalité des revenus en « réformant le régime de l’impôt et le système de sécurité sociale » (para 42-43)

10. Le manque de mesures pour « promouvoir la diversité culturelle », et a recommandé que l’État éveille l’intérêt sur la culture arabe sans oublier les Bédouins (para 68-69)

Conclusions du CESCR de l’ONU : Statut de la langue arabe en Israël

[Le Comité] est particulièrement inquiet, malgré l’explication donnée par la Délégation, au sujet de la dégradation du statut de la langue arabe de langue officielle à langue dotée d’un statut spécial avec l’adoption de la Loi Fondamentale – Israël l’État Nation du Peuple Juif. Il est par ailleurs inquiet devant le niveau très bas du financement de l’Institut Supérieur de la Langue Arabe qui est de 1.450.000 NIS en 2019, au regard de la population arabe qui représente 20 % de la population de l’État partie (art. 15).

Le Comité recommande que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour promouvoir diverses cultures, y compris en éveillant l’intérêt sur les diverses cultures de la population arabe, les Bédouins, les travailleurs migrants et les demandeurs d’asile. Il recommande également que l’État partie restaure la langue arabe en tant que langue officielle et promeuve l’usage de la langue arabe, y compris en renforçant l’Institut Supérieur de la Langue Arabe, entre autres en augmentant les ressources financières qui lui sont allouées.

CONTEXTE :
L’ONU et la Loi d’Israël Etat-Nation du Peuple Juif

D’autres experts en droits de l’Homme à l’ONU se sont exprimés sur la Loi d’Israël Etat Nation des Juifs.

En novembre 2018, quatre Rapporteurs Spéciaux de l’ONU ont exprimé une « profonde inquiétude » craignant que la Loi Etat Nation des Juifs soit « discriminatoire, dans son essence et dans la pratique, envers les citoyens non-juifs et autres minorités et n’applique pas le principe de l’égalité entre les citoyens, qui est l’un des principes clés des régimes politiques démocratiques.

Début octobre 2019, le Comité de l’ONU sur l’Elimination de la Discrimination Raciale (CERD) a émis la liste des questions qu’il s’apprête à aborder dans son examen périodique de l’État d’Israël qui doit avoir lieu en décembre à Genève. La Loi Etat-Nation des Juifs se trouve dans cette liste après qu’Adalah ait soumis un rapport au Comité également sur cette question.

Action d’Adalah à l’ONU

Adalah et le Forum sur la Coexistence au Negev (NCF) ont déjà soumis deux rapports communs au Comité de l’ONU qui se consacre aux violations israéliennes, qui concernent avant tout les droits des citoyens bédouins d’Israël qui vivent dans le Naqab (Negev).

L’un des sujets, parmi beaucoup d’autres, soulevé dans ces rapports concernait la Loi Etat-Nation du peuple juif et la façon dont elle instaure la ségrégation ethnique comme une nouvelle norme juridique sur toute la Terre d’Israël (Article 1). A l’intérieur de la Ligne Verte, le rapport a souligné que la loi va vraisemblablement être utilisée pour installer des villes exclusivement juives dans des zones où la concentration d’Arabes est la plus forte, dont le Naqab (Negev), étant donné que la loi fait du développement de la colonisation juive une « valeur nationale » qu’il faut encourager, promouvoir et consolider (Article 7).

Traduction : J. Ch. pour l’Agence Média Palestine

Source : Adalah.org


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