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Une déclaration de juristes européens pour défendre le droit d’appeler au boycott en soutien aux droits des Palestiniens

mardi 13 décembre 2016

Déclaration de juristes contre les mesures adoptées par certains gouvernements visant à proscrire le mouvement Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS) pour la défense des droits de l’homme des Palestiniens, publiée sur le site du Mouvement BDS, le 8 décembre 2016.

Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) est un mouvement global et pacifique mené par la société civile palestinienne. Il vise à forcer Israël à se conformer à ses obligations en matière de droit international humanitaire et de droits de l’Homme, telles qu’exigées par de multiples résolutions de l’ONU, en particulier de mettre fin à l’occupation des territoires palestiniens et syriens, de cesser la discrimination systématique contre les Palestiniens dans le territoires palestiniens occupé et en Israël même, et de permettre le retour des réfugiés palestiniens.

Établi sur le modèle du mouvement Anti-Apartheid, qui mobilisait la société civile contre l’apartheid en Afrique du Sud, le mouvement BDS est devenu un mouvement puissant et efficace plaidant pour des mesures visant à faire pression sur Israël pour qu’il se conforme au droit international, et pour convaincre les autres Etats et les entreprises de s’abstenir de tout soutien aux violations du droit international commises par Israël.

La mobilisation de la société civile pour le respect des droits de l’homme - telle que la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud ou le mouvement des droits civiques aux Etats-Unis - n’a jamais été entravée par l’action de gouvernements étrangers. Cependant, l’efficacité de BDS a entraîné non seulement Israël, mais aussi divers Etats tiers, à adopter des mesures de répression contre ce mouvement.

La France, le Royaume-Uni, le Canada et les organes législatifs de certains états des États-Unis, ont adopté des lois et pris des mesures exécutives pour réprimer, interdire, et dans certains cas criminaliser la promotion du BDS. Ce type de mesures vise à sanctionner les individus, les entreprises ainsi que les institutions privées et publiques, qui prennent des décisions moralement et juridiquement responsables dans les domaines de leurs activités économiques, de leurs investissements ou de leurs approvisionnements.

D’autres Etats (notamment la Suède, les Pays-Bas et l’Irlande), tout en précisant qu’ils ne s’engageaient pas dans le boycott d’Israël, ont pris position sur le fait que la promotion du BDS constituait un exercice légitime de la liberté d’expression, une liberté particulièrement précieuse, inscrite dans les droits nationaux comme dans les conventions internationales des droits de l’homme. Des organisations réputées de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et Human Rights Watch, ont également estimé que les individus, les associations, les institutions publiques et privées, les collectivités locales et les entreprises étaient fondés à promouvoir et à mettre en œuvre le BDS, dans le cadre du droit fondamental à la liberté d’expression.

Les Etats et les organisations qui considèrent le BDS comme un exercice légal de la liberté d’expression ont raison. La question n’est pas de savoir si l’on approuve l’objectif ou les méthodes de BDS. Il s’agit de savoir si, pour protéger Israël, on doit faire exception à la liberté d’expression, qui occupe une place centrale et essentielle dans les droits fondamentaux de l’homme. En cherchant à exempter un Etat particulier de mesures pacifiques qui visent à ce qu’il se conforme au droit international, les Etats qui interdisent le BDS sapent ce droit fondamental et menacent la crédibilité des droits de l’homme.


Signatures

ROYAUME-UNI

Prof. Guy Goodwin-Gill, Emeritus Fellow, All Souls College, University of Oxford Prof. Sir Geoffrey Bindman QC, barrister ; University College London and London South Bank University Prof. Conor Gearty, London School of Economics Prof. Iain Scobbie, University of Manchester Prof. William Schabas, Middlesex University, London Prof. Bill Bowring, Birkbeck University of London Prof. Rachel Murray, University of Bristol Prof. Robert Wintemute, King’s College London Prof. Kevin Jon Heller, SOAS University of London Prof. Penny Green, Queen Mary University of London Prof. Sol Picciotto, Lancaster University Prof. Oren Ben-Dor, University of Southampton Prof. Wade Mansell, University of Kent Michael Mansfield QC, barrister, London Kirsty Brimelow QC, barrister, London Paul Ridge, barrister, London David Renton, barrister, London Daniel Machover, lawyer, London Dr. Ntina Tzouvala, University of Durham Dr. Gleider I. Hernández, University of Durham Dr. Ralph Wilde, University College London Dr Vanja Hamzić, SOAS University of London Dr. Christine Schwoebel-Patel, University of Liverpool Dr. Mazen Masri, City, University London Dr. Michael Kearney, University of Sussex Dr. Brenna Bhandar, SOAS University of London Dr. Isra Black, University of York Dr. Nadine El-Enany, Birkbeck University of London Dr. Gina Heathcote, SOAS University of London Dr. Edel Hughes, University of East London Dr. Ioannis Kalpouzos, City, University of London Dr. Sarah Keenan, Birkbeck University of London Dr. Vidya Kumar, University of Leicester Dr. Thomas MacManus, Queen Mary University of London Dr. Paul O’Connell, SOAS University of London Dr. Graham Smith, University of Manchester Dr. Nimer Sultany, SOAS University of London Dr. Michelle Burgis-Kasthala, University of Edinburgh, Scotland Dr. Charlotte Peevers, University of Glasgow Dr. Mohsen Al-Attar, Queen’s University Belfast

IRLANDE

Dr. John Reynolds, National University of Ireland, Maynooth

PAYS-BAS Prof. John Dugard, University of Leiden Prof. Paul de Waart, Emeritus VU University Amsterdam Prof. Liesbeth Zegveld, University of Amsterdam ; lawyer Prof. Karin Arts, ISS of Erasmus University Rotterdam Dr. Jeff Handmaker, ISS of Erasmus University Rotterdam Dr. Joseph Powderly, Assistant-Professor, University of Leiden Dr. Marloes van Noorloos, Tilburg University Dr. Michiel Bot, Tilburg University

BELGIQUE

Prof. Eric David, Université Libre de Bruxelles Prof. Jean Salmon, Université Libre de Bruxelles Prof. Olivier Corten, Université Libre de Bruxelles Prof. Francois Dubuisson, Université Libre de Bruxelles Prof. Pierre Klein, Université Libre de Bruxelles Prof. Jaques Englebert, Université Libre de Bruxelles Prof. Anne Lagerwall, Université Libre de Bruxelles Prof. François Ost, Université Saint-Louis, Bruxelles Prof. dr. émérite Dirk Voorhoof, Ghent University ; European Centre for Press and Media Freedom Prof. Dr. Eva Brems, Human Rights Center, Ghent University Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles ; président de la Ligue des Droits de l’Homme (Belgique) Véronique van der Plancke, avocate au barreau de Bruxelles ; Université de Louvain

LUXEMBOURG

Dr. Parvathi Menon, Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law

FRANCE

Prof. Jean Matringe, Université de Paris I Panthéon Sorbonne Prof. Xavier Dupré de Boulois, Université de Paris I Panthéon Sorbonne Prof. Catherine Kessedjian, Université de Paris II Panthéon Assas Prof. Thomas Perroud, Université de Paris II Panthéon Assas Prof. Gilles Guglielmi, Université de Paris II Panthéon Assas Prof. Stéphanie Dijoux, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Prof. Franck Latty, Université Paris Ouest Nanterre La Défense Prof. émérite Géraud de la Pradelle, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Prof. émérite Alain Pellet, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Prof. émérite Monique Chemillier-Gendreau, Université Paris Diderot Prof. émérite Robert Charvin, Université de Nice Sophia Antipolis Prof. émérite, Paul Allies, Université de Montpellier I Prof. émérite, Gérard Blanc, Université d’Aix-Marseille Prof. Delphine Costa, Université d’Aix-Marseille Prof. Marie-Pierre Lanfranchi, Université d’Aix-Marseille Prof. Elise Carpentier, Université d’Aix-Marseille Prof. Josiane Auvret-Finck, Université de Nice Sophia Antipolis Prof. Philippe Lagrange, Université de Poitiers Prof. Arnaud de Nanteuil, Université du Maine Prof. Alina Miron, Université d’Angers Prof. Diane Roman, Université François Rabelais Tours Prof. Marie-Laure Basilien-Gainche, Université Jean Moulin Lyon III Prof. émérite Armel Kerrest, Université de Bretagne Occidentale Prof. Xavier Souvignet, Université de Grenoble Alpes Prof. Thierry Garcia, Université Grenoble Alpes Prof. Romain Tinière, Université Grenoble Alpes Prof. Aurélien Antoine, Université Jean Monnet - Saint-Etienne Prof. Jacques Larrieu, Université de Toulouse I Capitole Prof. Sébastien Platon, Université de Bordeaux Prof. François Quastana, Université de Lille II Prof. Emmanuelle Tourme Jouannet, Institut d’études politiques de Paris Prof. Vincent Dubois, Institut d’études politiques de Strasbourg Prof. Laurent Sermet, Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence Prof. Pascal Jan, Institut d’études politiques de Bordeaux Prof. Dominique Darbon, Institut d’études politiques de Bordeaux Prof. Cécile Rapoport, Université de Rennes 1 Prof. Mouloud Boumghar, Université de Picardie Jules Verne Prof. Carlos Miguel Herrera, Université de Cergy-Pontoise Marine Eudes, Maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Christophe Voilliot, Maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense Ismael Omarjee, Maître de conferences, Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense Nicolas Gabayet, Maître de conférences, Université Paris Est Créteil Lucie Sponchiado, Maître de conférences, Université Paris Est-Créteil Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences, Université de Caen Normandie Magalie Flores-Lonjou, Maître de conférences, Université de La Rochelle François-Xavier Morisset, Maître de conférences à l’Université de La Rochelle Malik Boumediene, Maître de conférences, Université de Toulouse II Le Mirail Lucien Maurin, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille Bastien Brignon, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille Pascal Richard, Maître de conférences, Université du Sud Toulon Var Anouche Beaudouin, Maître de conférences, Université de Nice Sophia Antipolis Philippe Enclos, Maître de conférences, Université de Lille II Alexandre Barège, Maître de conférences, Université de Lille II Rhita Bousta, Maître de conférences, Université de Lille II Patrice Le Maigat, Maître de conférences, Université de Rennes I Romain Loir, Maître de conférences, Université de La Réunion Aurélien Siri, Maître de conférences, Centre universitaire de Mayotte Jean-Christophe Lapouble, Maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux Alexandre Zabalza, Maître de conferences, Université de Bordeaux Philippe Icard, Maître de conférences, Université de Bourgogne Christine Bertrand, Maître de conferences, Université d’Auvergne Caroline Lantero, Maître de conferences, Université d’Auvergne Anne-Sophie Denolle, Maître de conferences, Université de Nimes Rodolphe Bigot, maître de conférences, Université de Picardie Jules Verne François Henot, Maître de conferences, Université de Picardie Jules Verne

AUTRICHE

Prof. Franz Leidenmühler, University of Linz

ALLEMAGNE

Prof. Norman Paech, Emeritus, University of Hamburg

SUISSE

Prof. Robert Kolb, Université de Genève Prof. Marco Sassòli, Université de Genève Prof. Stefan Trechsel, Emeritus, University of Zurich ; Bern Prof. Regula Kägi-Diener, University of St. Gallen ; lawyer Prof. em. Dr. Wolf Linder, political scientist and jurist, Bern Dr. h .c. Marco Mona, lawyer, Zurich Dr. Tom Moerenhout, Graduate Institute of International Development Studies, Genève Markus Bischoff, lawyer, member of Council-Kanton of Zurich Jürg Meyer, jurist ; member of Council-Kanton Basel City Robert Cramer, avocat, Conseiller aux Etats, Genève Nils de Dardel, avocat, ancien conseiller national, Genève Marcel Bosonnet, lawyer, Zurich Romolo Molo, avocat, Genève Jean-Michel Dolivo, avocat, Lausanne Hüsnü Yilmaz, avocat ; co-president des Juristes Progressistes Vaudois Beat Leuthardt, jurist, Basel Olivier Peter, avocat, Genève Leila Batou, avocat, Genève Miriam Gantner, jurist, Basel

ITALIE

Livio Pepino, già magistrato, consigliere della Corte di Cassazione e membro del Consiglio Superiore della Magistratura, Torino Prof. Gustavo Gozzi, Università di Bologna Fabio Marcelli, Istituto Studi Giuridici Internazionali - Consiglio Nazionale delle Ricerche Prof. Marco Balboni, Università di Bologna Prof. Silvia Buzzelli, Università di Milano-Bicocca Prof. Chantal Meloni, Università degli Studi di Milano Prof. Luca Masera, Università degli Studi di Brescia Prof. Marco Pertile, Università di Trento Prof. Carlo Sotis, Università della Tuscia Dr. Francesca De Vittor, Università Cattolica del Sacro Cuore, Milano Gilberto Pagani, avvocato, Milano Fausto Gianelli, avvocato, Modena Dario Rossi, avvocato, Genova

PORTUGAL

Dr. Tor Krever, London School of Economics ; Centre for Social Studies, University of Coimbra

ESPAGNE

Prof. David Bondia García, University of Barcelona ; president, Human Rights Institute of Catalonia Justice José Antonio Martín Pallín, former judge, Supreme Court Justice Juan Pedro Illanez Suárez, Palma de Mallorca Prof. Nicolás Navarro Batista, Gran Canaria Prof. Itziar Ruiz-Gimenez Arrieta, Madrid Prof. Rosario Gonzalez Arias, lawyer, Oviedo ; Autonomous University of Querétaro, Mexico Antonio Segura Hernández, lawyer, Madrid Carmelo Faleh-Pérez, Spanish Association for International Law and Human Rights (AEDIDH) Jacinto José Gil Ugena, lawyer, Madrid Francisco García Cediel, lawyer, Madrid César Pinto Cañón, lawyer, Madrid Enrique Santiago Romero, lawyer, Madrid Nadia Chliha ben Mohito, lawyer, Madrid Diego Catriel Herchhoren, lawyer, Madrid Tarek Khalaf Alonso, lawyer, Madrid Redouan Zidi Tassakourt, lawyer, Madrid Hana Cheikh Ali, lawyer, Madrid Amira Cheikh Ali, lawyer, Madrid María Soledad García Bau, lawyer, Madrid José Ricardo Gayol García, lawyer, Madrid Andrés García, lawyer Montserrat Vinyest i Pagès, lawyer, Girona Benet Salellas i Vilar, lawyer, Girona Ana Maria Fernandez Llamazares, lawyer, Barcelona Ana Osa Farré, lawyer, Barcelona Concepción Trabado Álvarez, lawyer, Fabero (León) Juan M. Prieto Santos, lawyer, Gijón-Xixón María Xulia Fernández Suárez, lawyer, Gijón-Xixón Joan Tamayo, lawyer, Terrassa Pilar Mateo Lisa, lawyer, Terrassa

NORVEGE

Prof. Peter Ørebech, Arctic University of Norway, Tromsø Justice Ketil Lund, Supreme Court (1990 – 2009) ; chair, International Commission of Jurists- Norway Harald Stabell, barrister, Oslo Kjell Brygfjeld, lawyer, Stavanger Geir Høin, lawyer, Oslo Bent Endresen, lawyer, Stavanger Pål Hadler, lawyer, Stavanger

SUEDE

Prof. Pål Wrange, Stockholm University ; Stockholm Center for International Law and Justice Dr. Markus Gunneflo, Lund University

FINLANDE

Prof. Emeritus Lauri Hannikainen, University of Helsinki Prof. Jarna Petman, University of Helsinki ; Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights


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