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Pétition pour mettre fin à la détention des prisonniers politiques palestiniens sans inculpation ni procès (détention administrative)

jeudi 12 juin 2014

Depuis le 24 avril 2014 plus de cent Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes sans inculpations ni procès (c’est à dire en "Détention administrative") se sont engagés dans une grève de la faim collective pour demander la fin de cette pratique internationalement condamnée.

En ce moment 5 271 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes dont 192 sans aucune inculpation ni procès.

La IV° convention de Genève stipule que l’emprisonnement sans procès n’est permise que dans des "circonstance exceptionnelles". De plus selon l’article 9 de la Convention Internationale pour les Droits Civiques et Politiques (ICCPR), aucune personne ne devrait être soumise à la détention arbitraire. Toute personne doit être informée au moment de l’arrestation des raisons de la détention et avoir accès à un tribunal habilité à décider sans délais de l’illégalité [ou non] de l’action.

Déjà entre le début de l’année 2004 et la fin de 2013, le gouvernement militaire israélien a émis 7 171 ordres permettant de retenir des Palestiniens sans inculpation ni jugement. Ces ordres sont prononcés pour six mois et peuvent être renouvelés indéfiniment. C’est pourquoi le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a conclu que l’usage que fait Israël de la détention administrative ne peut être justifié pour des raisons de sécurité.

La santé des prisonniers palestiniens en grève de la faim se détériore rapidement et plus de 100 grévistes sont hospitalisés actuellement. Les signataires de cette pétition déclarent leur condamnation de l’arbitraire, l’usage continue de la détention administrative par les autorités israéliennes ainsi que les traitement brutaux et inhumains des détenus.

Pour cela nous :

1. Demandons à Israël de mettre fin à sa politique de détention sans charges justes et transparentes et jugement, y compris une révision immédiate et publique de toutes les personnes actuellement détenues sous ce statut. Si des inculpations d’actes criminels ne sont pas fondées sur des preuves évidentes présentables devant un tribunal, les personnes concernées doivent être immédiatement libérées.

2. Appelons la communauté internationale et les gouvernements qui défendent la justice et la démocratie d’utiliser tous les moyens pour obliger Israël de se conformer aux IV° Convention de Genève et aux Conventions Internationales pour les Droits Civiques et Politiques (ICCPR).

3. Demandons une réunion des états signataires des Conventions de Genève pour obliger Israël à respecter ses obligation de puissance occupante, et donc d’assurer la protection des droits fondamentaux de la population palestinienne dans les territoires occupés et de la traiter avec humanité en toutes circonstances.

Pour signer la pétition Euro-mid Observer, cliquer sur :

http://euromid.org/petition/

Traduction Collectif 69 Palestine


On April 24, 2014, more than 100 Palestinians held in Israeli prisons without charge or trial (“administrative detention”) launched a collective hunger strike, demanding a halt to the internationally condemned practice.

Currently, 5,271 Palestinians are confined to Israeli prisons, including 192 who have never been charged or tried in court.

The Fourth Geneva Convention stipulates that detention without due process is permissible only in “exceptional circumstances.” In addition, according to Article 9 of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), no individual should be subjected to arbitrary detention. All persons must be informed at the time of arrest of the reasons for their detention and given access to a court empowered to rule without delay on the lawfulness of the action.

Yet, between the beginning of 2004 and the end of 2013, the Israeli military governor issued an estimated7,171 orders allowing Palestinians to be held without charge or trial. Orders are issued for six months at a time, and can be extended indefinitely. Thus, the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination has concluded that Israel’s use of administrative detention cannot be justified on security grounds.

With the health of the Palestinians prisoners on hunger strike rapidly deteriorating, sending more than 100 to the hospital as of this writing, we (the signatories of this petition) declare our condemnation of the arbitrary and ongoing use of administrative detention by Israeli authorities, along with detainees’ brutal and inhumane treatment. Therefore, we :

1. Call upon Israel to end its policy of detention without fair, transparent charge and trial, including an immediate, public review of the cases of all individuals currently held in this status. If charges based on criminal acts rather than political beliefs are not supported with reliable evidence that can be challenged in court, all such persons should be immediately released.

2. Appeal to the international community and governments that stand for justice and democracy to use all means available to pressure Israel to comply with its obligations under the Fourth Geneva Conventions and ICCPR.

3. Call for an emergency meeting of states parties to Geneva Conventions in order to pressure Israel to respect its obligations as an occupying power, and thus ensure the protection of the fundamental rights of the Palestinian population in the OPT, and to treat them humanely at all times.


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